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Indemnisation vol de voiture : procédure étape par étape et montant
Le vol de voiture n'est pas couvert par la RC seule — il faut une formule incluant la garantie vol. Si vous êtes couvert, voici exactement la procédure à suivre, les délais et le mode de calcul de l'indemnisation.
Êtes-vous couvert contre le vol ?
La garantie vol est incluse dans les formules tiers étendu (appelées aussi "tiers plus" ou "confort") et tous risques. Elle est absente de la RC seule et des formules tiers simple basiques. Vérifiez vos conditions particulières avant de supposer que vous êtes couvert.
La garantie vol couvre :
- Le vol total du véhicule
- La tentative de vol avec dommages matériels au véhicule (serrure forcée, vitres brisées)
- Parfois les effets personnels volés dans le véhicule — avec plafond spécifique
Étape 1 — Déposer plainte dans les 24 h
Dès la constatation du vol, vous devez déposer une plainte auprès :
- De la gendarmerie nationale (zones rurales)
- Du commissariat de police (zones urbaines)
- Ou par voie électronique sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (puis confirmer en commissariat)
Conservez le récépissé de plainte — il est indispensable pour la déclaration à l'assureur.
Étape 2 — Déclarer le sinistre à l'assureur sous 2 jours ouvrés
L'article L. 113-2 du Code des assurances et votre contrat imposent généralement un délai de déclaration de 2 jours ouvrés à compter de la connaissance du vol. Dépassé ce délai, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie (sauf si le retard n'est pas préjudiciable).
Documents à fournir avec la déclaration :
- Récépissé de plainte
- Carte grise du véhicule (ou copie)
- Clés du véhicule (toutes les clés — sinon l'assureur peut réduire l'indemnisation)
- Certificat d'immatriculation et certificat de cession le cas échéant
Étape 3 — Période d'attente de 30 jours
En cas de vol total sans retrouvailles, l'assureur attend généralement 30 jours pour laisser le temps à la police d'identifier le véhicule. Ce délai est légal et mentionné dans le contrat. Il court à compter de la déclaration de sinistre.
Si le véhicule est retrouvé dans cet intervalle :
- Vous récupérez le véhicule — l'assureur prend en charge les réparations si vous avez la garantie dommages
- Si le véhicule est irréparable (épave), la procédure d'indemnisation au titre du vol total s'applique
Étape 4 — Calcul de l'indemnisation : la valeur vénale
Si le véhicule n'est pas retrouvé au bout de 30 jours, l'assureur mandate un expert pour évaluer la valeur vénale du véhicule au moment du vol. La valeur vénale est le prix de marché auquel le véhicule aurait pu être vendu juste avant le sinistre.
Les références utilisées par les experts :
- Argus de l'automobile
- Cotes Eurotax / DAFAG
- Annonces comparables du marché local
La valeur vénale tient compte de l'état réel du véhicule, du kilométrage, des options, de l'entretien. Une décote est appliquée si l'entretien était négligé ou si des dommages préexistants réduisaient la valeur.
La franchise contractuelle est ensuite déduite du montant.
Contester l'expertise
Si vous n'acceptez pas la valeur vénale retenue par l'expert de l'assureur, vous pouvez :
- Mandater votre propre expert — les frais sont à votre charge mais remboursables en cas de succès dans certains contrats
- Demander une contre-expertise contradictoire — les deux experts tentent de se mettre d'accord ; en cas d'échec, un tiers-arbitre est nommé
- Saisir le médiateur de l'assurance — gratuit, indépendant, à saisir si la voie amiable échoue
Impact sur le contrat après un vol
Un vol déclaré est considéré comme un sinistre non responsable. Il n'impacte pas votre coefficient bonus-malus. En revanche, certains assureurs peuvent majorer la prime lors du renouvellement sur la base de la sinistralité globale, ou ne pas renouveler si plusieurs sinistres sont intervenus sur une période courte.
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