Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance auto ?
Une fausse déclaration est toute inexactitude, omission ou dissimulation intentionnelle portant sur des éléments demandés lors de la souscription ou en cours de contrat. Elle est encadrée par les articles L. 113-8 (déclaration intentionnelle) et L. 113-9 (déclaration non intentionnelle) du Code des assurances.
Les fausses déclarations les plus fréquentes en assurance auto :
- Le prête-nom : déclarer un parent ou un proche comme conducteur principal alors que c'est le souscripteur qui conduit principalement le véhicule.
- Sous-déclaration du kilométrage : indiquer 5 000 km/an pour bénéficier d'un tarif "faible kilométrage" alors que l'usage réel est bien supérieur.
- Faux usage : déclarer un usage "loisirs" alors que le véhicule est utilisé quotidiennement pour les trajets domicile-travail.
- Omission d'antécédents : ne pas mentionner une résiliation antérieure, un malus, un sinistre récent ou une suspension de permis lors d'une demande de souscription.
- Fausse adresse : déclarer un adresse dans une zone tarifaire moins risquée que le lieu habituel de stationnement.
- Non-déclaration d'un conducteur régulier : un tiers conduit régulièrement votre véhicule mais n'est pas déclaré.
Les deux régimes légaux : intentionnel vs. non intentionnel
Fausse déclaration intentionnelle (art. L. 113-8)
Si l'assureur prouve que vous avez volontairement dissimulé ou altéré une information pour réduire votre prime ou obtenir une couverture que vous n'auriez pas obtenue en déclarant sincèrement, le contrat est nul de plein droit. Les conséquences :
- Le contrat est annulé rétroactivement — comme s'il n'avait jamais existé.
- L'assureur conserve les primes versées à titre de dommages et intérêts.
- Tous les sinistres passés et futurs ne sont pas indemnisés.
- Si un sinistre a déjà été indemnisé sous ce contrat, l'assureur peut en exiger le remboursement intégral.
- Pour la RC, l'assureur est tenu d'indemniser les victimes tierces mais se retourne ensuite contre vous.
Fausse déclaration non intentionnelle (art. L. 113-9)
Si l'inexactitude est involontaire (erreur de bonne foi, oubli sans intention de nuire), les conséquences sont moins sévères mais réelles :
- Si l'assureur découvre la fausse déclaration avant tout sinistre : il peut résilier le contrat ou proposer une modification de prime.
- Si la découverte intervient après un sinistre : réduction proportionnelle de l'indemnisation. Si vous payiez 800 €/an alors que la prime juste aurait été 1 200 €, l'indemnisation est réduite de 33 %.
Le prête-nom : un cas particulièrement risqué
Le prête-nom consiste à faire figurer comme conducteur principal une personne ayant un meilleur profil (bonus élevé, plus d'expérience) que le conducteur réel. C'est la fausse déclaration la plus répandue et l'une des plus sévèrement traitées :
- C'est une fraude à l'assurance réprimée pénalement (escroquerie, art. 313-1 Code pénal).
- En cas de sinistre, l'assureur mène une enquête et peut refuser toute indemnisation.
- La personne déclarée à tort comme conducteur principal peut être poursuivie au titre de la complicité.
- Les deux parties (assuré et "prêteur de nom") peuvent se voir réclamer les sommes versées aux victimes par le FGAO.
Rectifier une fausse déclaration : comment procéder
Si vous avez involontairement fait une déclaration inexacte, la rectifier spontanément avant tout sinistre est toujours préférable à attendre que l'assureur la découvre :
- Contactez votre assureur par écrit pour corriger l'information inexacte.
- L'assureur peut ajuster votre prime (avec effet rétroactif possible) ou proposer un avenant au contrat.
- Si la correction est significative et que l'assureur souhaite résilier, vous avez encore le temps de trouver un nouvel assureur dans les délais légaux.
Cette démarche proactive évite les conséquences les plus graves (nullité, déchéance) et démontre votre bonne foi.
Résilié pour fausse déclaration : que faire ?
C'est le motif de résiliation le plus pénalisant dans votre relevé d'information. Il reste inscrit 5 ans. Les assureurs classiques refusent systématiquement ces profils. Des solutions existent néanmoins :
- Passer par un courtier spécialisé qui accède à des assureurs acceptant ces profils sous conditions strictes.
- La transparence totale sur les antécédents est impérative : toute nouvelle fausse déclaration aggraverait irrémédiablement le dossier.
- En dernier recours, le Bureau Central de Tarification peut imposer une couverture RC minimale.
Voir notre page dédiée : assurance auto après résiliation.