Qu'est-ce que le relevé d'information ?
Le relevé d'information (aussi appelé relevé de situation) est un document légalement obligatoire que votre assureur doit vous remettre sur demande, chaque année et systématiquement en cas de résiliation. Il est régi par l'article A. 121-1 du Code des assurances et son annexe.
Il récapitule sur les 5 dernières années :
- Les contrats d'assurance automobile successifs.
- Les conducteurs déclarés (principal et secondaires).
- Tous les sinistres déclarés avec leur nature (responsable, non responsable, partagé).
- Le coefficient bonus-malus actuel.
- Les éventuelles résiliations et leurs motifs.
Comment obtenir son relevé d'information
Demande à l'assureur actuel
Vous pouvez demander votre relevé d'information à tout moment à votre assureur, par écrit (courrier, email ou espace client). Il a 15 jours pour vous le remettre. La remise est gratuite.
Remise automatique en cas de résiliation
En cas de résiliation, l'assureur doit vous remettre le relevé d'information sans que vous ayez à le demander, dans les 15 jours suivant la date de résiliation effective.
Accès via les anciens assureurs
Si vous avez changé plusieurs fois d'assureur, vous pouvez demander à chaque ancien assureur les relevés correspondant à la période couverte. Le délai de conservation légal des données est de 5 ans après la fin du contrat.
Comment lire son relevé d'information
Le document est standardisé. Voici les informations clés à vérifier :
L'identité du conducteur principal
Vérifiez que le conducteur principal correspond bien à vous. Une erreur ici pourrait fausser l'ensemble de l'historique. Si vous avez été conducteur secondaire puis principal, les périodes doivent être correctement délimitées.
Le coefficient bonus-malus actuel
C'est la ligne la plus impactante. Il doit correspondre au coefficient calculé à partir de votre historique de sinistres. Un coefficient erroné (trop élevé) peut résulter d'une imputation incorrecte de responsabilité.
La liste des sinistres
Pour chaque sinistre, le relevé indique :
- La date du sinistre.
- La nature : responsabilité totale (RT), responsabilité partielle (RP), non responsable (NR), ou sans responsabilité (vol, incendie, bris de glace, etc.).
- Le conducteur impliqué.
Vérifiez particulièrement les sinistres classés RT ou RP. Une erreur d'imputation de responsabilité augmente votre coefficient sans fondement.
Les mentions de résiliation
Si une résiliation figure, vérifiez le motif indiqué. Un motif erroné (par exemple "fausse déclaration" alors que c'était un non-paiement) est particulièrement pénalisant et doit être corrigé.
Comment contester une erreur dans le relevé
Les erreurs dans les relevés d'information existent — sinistres mal attribués, coefficient mal calculé, motif de résiliation inexact. La procédure de contestation :
- Collectez les preuves : rapport d'accident, procès-verbal de police, échange de constat amiable, décisions judiciaires. Tout document établissant la réalité des faits.
- Adressez une contestation écrite en recommandé AR à votre assureur. Indiquez précisément la ligne contestée et joignez les preuves.
- L'assureur a 10 jours pour accuser réception et 2 mois pour traiter la réclamation selon sa procédure interne.
- En cas de refus, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit, compétent pour les litiges avec les compagnies françaises).
Le relevé d'information et la souscription d'un nouveau contrat
Tout assureur peut vous réclamer votre relevé d'information lors d'une demande de devis. Vous êtes tenu de le produire dans un délai raisonnable (généralement 15 jours). Refuser de le produire ou en produire un modifié constitue une fausse déclaration.
Si votre relevé contient des éléments défavorables, un courtier spécialisé comme ASSU3000 vous aide à le présenter dans son contexte, en valorisant les éléments positifs (ancienneté des antécédents, comportement récent sans sinistre).