Antécédents graves
Délit de fuite et assurance auto : conséquences et solutions
Le délit de fuite est une infraction grave qui entraîne des sanctions pénales, une résiliation probable de votre assurance et un recours de l'assureur pour récupérer les sommes versées aux victimes. Voici ce que vous devez savoir sur chaque conséquence et sur les possibilités de vous réassurer.
Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini par l'article L. 231-1 du Code de la route comme le fait de quitter volontairement les lieux d'un accident de la circulation auquel on est impliqué sans s'arrêter, alors qu'on sait avoir causé ou contribué à causer des dommages. L'élément intentionnel est essentiel : il faut avoir consciemment quitté les lieux.
Les peines encourues sont :
- Accident matériel sans blessé : 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L. 231-1 al. 1)
- Accident corporel ou mortel : les peines sont aggravées selon les circonstances (blessures involontaires, homicide involontaire)
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Suspension du permis jusqu'à 5 ans possible
Impact sur votre contrat d'assurance
Résiliation du contrat
L'assureur est informé de l'infraction lors de la condamnation ou de la suspension administrative. L'article L. 113-2 du Code des assurances impose au conducteur de déclarer toute aggravation du risque en cours de contrat. Ne pas déclarer constitue une fausse déclaration aux conséquences encore plus graves.
À réception de la déclaration ou de la décision judiciaire, l'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 10 jours suivant la déclaration (art. L. 113-4 C. ass.), avec remboursement au prorata de la prime non consommée.
Déchéance de garantie pour vos propres dommages
Les contrats prévoient généralement une clause de déchéance de garantie en cas d'infraction caractérisée. Pour vos dommages matériels propres (votre véhicule), l'assureur peut refuser d'indemniser en invoquant cette clause de déchéance — vérifiez vos conditions particulières.
L'assureur indemnise-t-il malgré tout les victimes ?
Oui, pour la responsabilité civile, l'assureur est tenu légalement d'indemniser les tiers lésés même en cas de délit de fuite (art. L. 124-3 C. ass.). Les victimes ne peuvent pas se voir opposer votre comportement.
En revanche, l'assureur exerce ensuite un recours subrogatoire contre vous pour récupérer les sommes versées. Ce recours peut atteindre des montants importants en cas de dommages corporels graves.
Si vous étiez non assuré au moment des faits, c'est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui indemnise les victimes — et qui exerce le même recours contre vous.
Impact sur le relevé d'information et la réassurabilité
Le délit de fuite et la résiliation qui s'ensuit figurent dans le relevé d'information que tout assureur peut demander. Le relevé porte sur les 5 dernières années de contrat. Pendant toute cette période, tout nouvel assureur sera informé de l'antécédent.
Les assureurs classiques (grands réseaux, banques, mutuelles) refusent systématiquement ces profils. En revanche :
- Des assureurs spécialisés profils difficiles étudient les dossiers individuellement, en tenant compte de l'ancienneté de l'incident et de l'absence de récidive
- Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi après deux refus formels pour imposer à un assureur de couvrir la RC obligatoire
Facteurs déterminants pour la réassurabilité
| Facteur | Impact |
|---|---|
| Ancienneté de l'incident (> 3 ans) | Très favorable |
| Dommages matériels seuls (pas de blessés) | Favorable |
| Aucune récidive depuis | Indispensable |
| Condamnation pénale définitive | Défavorable |
| Accident corporel grave ou mortel | Très défavorable |
| Cumul avec alcool ou stupéfiants | Très défavorable |
Votre situation après un délit de fuite
ASSU3000 évalue votre dossier et identifie les assureurs accessibles selon l'ensemble de votre profil.
Voir les solutions disponibles