Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré, c'est le FGAO qui indemnise les victimes. Cet organisme est financé par une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance RC auto.
Il intervient dans deux situations :
- Le conducteur responsable n'est pas assuré.
- Le conducteur responsable est en fuite (délit de fuite) et n'a pas pu être identifié.
Art. L. 421-1 C. assurances — création du FGAO et conditions d'intervention.
Ce que le FGAO couvre
| Type de préjudice | Couverture FGAO |
|---|---|
| Dommages corporels (blessures, décès) | Oui — intégralement |
| Dommages matériels (véhicule) | Oui, si vous êtes identifié non responsable |
| Franchise minimum matérielle | 1 220 € (barème FGAO 2026) |
| Dommages matériels — conducteur non identifié | Non (blessures uniquement) |
Important : en cas de délit de fuite avec conducteur non identifié, le FGAO ne couvre que les dommages corporels. Les dommages à votre véhicule ne sont pris en charge que si vous avez la garantie dommages (tiers étendu ou tous risques) dans votre propre contrat.
Démarches à suivre après l'accident
- Constater l'accident : appelez la police ou la gendarmerie si l'autre conducteur refuse de signer un constat ou prend la fuite. Le PV de police est essentiel.
- Collecter toutes les preuves : photos, témoignages, immatriculation adverse.
- Vérifier si le véhicule adverse est assuré : via le fichier des véhicules assurés (FVA), accessible à la police.
- Saisir le FGAO : par courrier recommandé ou en ligne via le site du FGAO. Délai de saisine : dans un an à compter de l'accident.
- Déclarer à votre propre assureur : même si vous n'êtes pas responsable.
Le recours du FGAO contre le conducteur non assuré
Le FGAO indemnise les victimes, puis se retourne contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. Ce recours peut porter sur des montants très élevés en cas de blessures graves.
Conduire sans assurance est une infraction pénale (art. L. 324-2 Code de la route). En plus du recours du FGAO, le conducteur non assuré s'expose à :
- Amende de 3 750 €
- Suspension de permis jusqu'à 3 ans
- Confiscation du véhicule possible
- Travail d'intérêt général
Et si vous êtes partiellement responsable ?
L'indemnisation est proportionnelle à votre part de non-responsabilité. Si vous êtes reconnu partiellement responsable (50/50), le FGAO indemnise à hauteur de votre part de préjudice.
Protection grâce à votre propre contrat
Si votre contrat d'assurance inclut une garantie dommages tous accidents (tous risques), vous êtes indemnisé pour vos propres dégâts matériels même si l'autre conducteur est non assuré — votre assureur se retourne ensuite contre le FGAO. C'est l'un des avantages concrets du tous risques.