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CONDITIONS GéNéRALES DU SITE ASSU3000.FR

Le service de comparaison et de souscription d'assurance à distance assu3000.fr est soumis aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 1. CONDITIONS D'UTILISATION

assu3000.fr fournit à ses utilisateurs les services suivants :

comparer des contrats d'assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, garanties prévoyance, contrats obsèques et assurance santé chiens & chats, Assurance Auto, Habitation effectuer en ligne une demande d'adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l'un de nos conseillers bénéficier d'un espace client gratuit, leur permettant d'accéder à l'historique de leurs comparaisons et devis et de visualiser leurs contrats souscrits souscrire par notre intermédiaire un contrat d'assurance La comparaison et la réalisation de devis sur assu3000.fr sont entièrement gratuites.

1.1 Utilisation du service de comparaison Le comparateur assu3000.fr n'a pas vocation à représenter de manière exhaustive l'ensemble des offres du marché, et dépend des partenariats établis avec les assureurs.

En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins et le profil que l'utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires d'assu3000.fr. Le nombre de partenaires et de formules affichés varient selon les besoins et le profil de l'utilisateur. assu3000.fr actualise ces données en temps réel dès lors qu'une mise à jour est reçue de la part des partenaires.

L'ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s'ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés en dessous du tarif mensuel. Les partenaires d'assu3000.fr ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif..

1.2 Utilisation du service de souscription A l'issue de sa comparaison, l'utilisateur peut effectuer une demande d'adhésion en ligne pour le contrat qu'il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l'assureur et assu3000.fr dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations.

Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations. L'utilisateur est néanmoins susceptible d'être recontacté par un conseiller assu3000.fr par téléphone afin de finaliser sa demande. Il recevra ensuite par email un code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat.

Dans le cas où l'utilisateur effectue sa demande d'adhésion par téléphone avec un conseiller, ce dernier collectera les informations requises par téléphone et les saisira dans son outil. Après avoir reçu l'ensemble des documents précontractuels sous format durable, l'utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s'il souhaite souscrire.

Dans tous les cas, l'internaute reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l'ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).

NB : en cas d'adhésion en ligne, les utilisateurs reconnaissent être responsables de leur choix en matière d'assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins exprimés par l'utilisateur sur le site.

1.3 Informations communiquées par l'utilisateur L'utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par assu3000.fr et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu'il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec les conseillers assu3000.fr. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.

De ce fait, l'utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.

1.4 Utilisation à des fins commerciales Les services exposés ci-dessus, en dehors de la souscription, sont gratuits pour les utilisateurs utilisant le comparateur assu3000.fr pour leur usage privé ou pour les entreprises. L'utilisateur n'effectue des paiements que s'il souscrit un contrat d'assurance, ces paiements s'effectueront directement auprès du gestionnaire du contrat, dont les modalités auront été définies lors de l'adhésion.

Ces services ne sont aucunement destinés aux professionnels notamment de l'assurance. Transgresser cette règle constitue un acte de concurrence déloyale ainsi qu'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'assu3000.fr.

ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE et ADHéSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

1.1 Généralités L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat (celles-ci sont remises lors de la souscription en ligne et sont ensuite adressées sous format durable par email à l'adresse que l'utilisateur aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conservation avec un conseiller).

L'utilisateur s'engage également à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit avec les données enregistrées par l'assureur, et décharge assu3000.fr de toute responsabilité à cet égard. Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à assu3000.fr des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et sa souscription de contrat d'assurance. L'utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d'adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.

1.2 Droit de rétractation Conformément aux articles L112-2-1 du code des assurances et L221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat et a minima de 14 jours après la date de signature du contrat, pour exercer son droit à renoncer à la souscription de ses contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.

Attention : Ce droit ne peut plus être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai, c'est à dire si l'adhérent a déjà fait jouer ses garanties.

1.3 Prise d'effet du contrat souscrit La date de démarrage du contrat est de manière générale celle inscrite sur le bulletin d'adhésion.

Cependant la validation définitive de ce bulletin d'adhésion nécessite les conditions suivantes:

l'acceptation de l'organisme assureur, qui est le seul à pouvoir accepter ou refuser un contrat la transmission à l'assureur de des coordonnées personnelles de l'adhérent : nom, prénom, adresse, téléphone, n° sécurité sociale, coordonnées bancaires permettant la signature du contrat (le plus souvent avec le procédé de signature électronique) La signature du bulletin d'adhésion précédemment cité est obligatoire afin de valider l'adhésion. En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé.

La confirmation de l'adhésion est adressée à l'adhérent par son organisme assureur. L'organisme assureur se réserve le droit d'annuler une demande d'adhésion en cas de non réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.

1.4 Reconduction / Résiliation Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

1.5 Réclamation / Médiation Pour toute réclamation, l'utilisateur peut envoyer une demande à assu3000.fr :

via le Service Client en ligne, rubrique Réclamation par téléphone au 01 80 90 60 60 par courrier à l'adresse suivante : Assurana - Service Qualité, 10 Rue des Frères lumière, 77100 Meaux. Si cette demande n'est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service Réclamation de l'assureur à l'adresse figurant sur la notice d'information.

L'utilisateur a également la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09.

1.6 Promotions assu3000.fr peut proposer des promotions sur certaines compagnies. Si ces promotions sont effectuées par Assurana et non par la compagnie (exemple : 1 mois de cotisation gratuit sur un contrat d'une durée supérieure à 12 mois), la promotion sera honorée par Assurana à compter du paiement effectif par le client à la compagnie du 13ème mois de cotisation, sous forme d'un remboursement adressé à l'adhérent principal du contrat.

Dans le cas où l'adhérent ne recevrait pas son remboursement, celui-ci est invité à prendre contact avec le Service Client de assu3000.fr, afin de vérifier son droit à cette promotion et d'en effectuer la réclamation.

Si des promotions sont proposées par la compagnie elle-même, les modalités seront précisées dans le devis adressé à l'utilisateur.

ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données PERSONNELLES Afin de proposer à ses utilisateurs des offres d'assurances correspondant à leur profil, assu3000.fr peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification et de souscription ultérieure. Ces informations sont destinées aux services de assu3000.fr et ses sous-traitants. Elles peuvent également, sauf refus de la part de l'utilisateur, être utilisées à des fins commerciales par assu3000.fr ou des partenaires de assu3000.fr. Certaines données peuvent être exploitées à l'étranger (Union Européenne ou hors Union Européenne).

La base de données correspondante a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le n° Conformément aux dispositions légales, assu3000.fr conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.

L'utilisateur est informé et accepte que la société assu3000.fr se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son Centre d'Appels en France et à l'étranger.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des informations qui le concernent.

Espace personnel Un espace personnel est automatiquement créé dès lors qu'un utilisateur effectue une comparaison sur le site. Cet espace est lié à l'adresse email renseignée par l'utilisateur dans le formulaire de comparaison. Un mot de passe est envoyé par email à l'utilisateur pour accéder à son espace. En cas de perte, d'oubli et/ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe depuis son espace personnel.

Il incombe à l'utilisateur de s'assurer, que l'adresse email renseignée est valide et qu'il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, l'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l'espace personnel à partir du mot de passe attribué à l'utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'utilisateur.

Communication par téléphone, SMS et email En utilisant le service assu3000.fr, l'utilisateur accepte de recevoir des emails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec sa comparaison ainsi que des informations sur les produits et services offerts par assu3000.fr.

L'utilisateur peut se désabonner à tout moment de ces communications via le lien de désabonnement en bas des emails.

En renseignant son numéro de téléphone dans notre formulaire de comparaison, l'utilisateur accepte en outre d'être contacté par un conseiller par téléphone dans le cadre de sa comparaison. Il est également susceptible de recevoir des alertes par SMS en lien avec sa comparaison.

A tout moment, l'utilisateur peut demander à ne plus être contacté par Assurana et/ou demander la suppression de ses coordonnées, en utilisant le formulaire ci-dessous :

Votre email :

Conformément à l'article L223-1 du code de la consommation, l'utilisateur dispose en outre du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

ARTICLE 4. UTILISATION DES COOKIES

Afin de faire bénéficier ses utilisateurs des services assu3000.fr, le site utilise des cookies.

ARTICLE 5. LOI APPLICABLE

La loi française s'applique quel que soit le lieu du domicile de l'utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.